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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les dispositions du Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction (D. 1205-83, 83-06-08) telles qu’elles se lisaient avant d’être remplacées par le présent règlement continuent de s’appliquer à l’égard des griefs et des plaintes soumis à l’arbitrage avant le 7 octobre 2004.
D. 866-2004, a. 14.
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